Attention aux nouvelles règles en matière de cessions de titres entre entreprises liées

Article | Article de revue
FISCAL | 14/4/2010
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
DONGUY, Arnaud
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1112
Page(s)
p. 20-21
Ref
108225
Résumé
Le code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un régime d'imposition particulier applicable en cas de cession de titres de participation détenus depuis mois de deux ans entre sociétés liées.

Sommaire :

1- Rappel de la situation de droit commun
2- Présentation du nouveau régime
3- Application en cas de moins-value
4- Application en cas de plus-value
5- Incidences du nouveau régime en matière d'intégration fiscale ou d'apport de titre de participation
Mots clés
CESSION | ENTREPRISE LIEE | FISCALITE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
retour    
Haut de page